| Affaires générales |
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- Restitution aux communes des compétences exercées par l'ancienne CDC du Pays de Pervenchères
- Approbation des statuts de la CDC du bassin de Mortagne au Perche
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| Finances |
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- Prélèvements mensuels ou à échéances des factures d'assainissement collectif
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Personnel
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- Rémunération des animateurs des centres de loisirs
- Mises à disposition de deux personnes à mi-temps du CIAS à la Maison de la petite enfance
- Prestation de services avec le SIDTP pour le suivi des études du PLUI de la CDC du bassin de Mortagne au Perche
- Mise en place du temps partiel pour des agents de la collectivité
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| Assainissement |
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- Acquisition du terrain d'accès au poste de relèvement des Loges à St langis lès Mortagne
- Avenant en moins value du marché MSE de construction de la station d'épuration de l'agglomération de Mortagne au Perche
- Tarif des services d'assainissement collectif
- Tarif du service d'assainissement non collectif SPANC
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| Urbanisme |
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- Approbation de la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de Bazoches sur Hoëne
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| Divers |
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- Lecture de la décision de la Chambre régionale des comptes de Basse et Haute Normandie
- Participation de la collectivité à la protection sociale des employés
- Répartition de l'actif et du passif de l'école de Pervenchères
- Compte-rendu de l'exercice des pouvoirs délégués
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