Affaires générales
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- Création de la commission de délégation du service public (DSP)
- Autorisation d’ester en justice: St Langis lès Mortagne contre la Communauté de communes
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| Finances |
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- Décisions modificatives des budgets
- Modification de la délibération du 12 avril 2013 concernant le report du résultat du service «assainissement»
- Convention avec Orne Habitat: autorisation de signature
- Mise à disposition d’un agent sur le budget «assainissementcollectif» et d’un agent sur le budget SPANC «assainissement non collectif»
- Acceptation du transfert des charges de personnel du budget principal sur les budgets annexes «assainissement collectif» et SPANC «assainissement non collectif»
- Remboursement des frais de scolarité à la CDC de la Vallée de la Haute Sarthe
- Remboursement des frais de scolarité à la CDC des Pays de l’Aigle et de la Marche
- Remboursement des frais de scolarité par la CDC du Pays Bellêmois
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| Personnel |
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- Remboursement aux communes des prestations réalisées pour le service assainissement
- Demande subvention auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne
- Remboursement des frais de funérarium à la ville de Mortagne au Perche
- Modification du tableau des effectifs
- Modification du temps de travail d’un agent
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| Divers |
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- Compte-rendu de l'exercice des pouvoirs délégués
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