CSP aérodrome

La Communauté de Communes du Pays de Mortagne au Perche est compétente en matière de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du CGCT. A ce titre et pour permettre le maintien de l’activité aéronautique existante, la Communauté de communes a acheté en juillet 2021 l’ensemble de la propriété de l’aérodrome de Mortagne au Perche à la Chambre de Commerce et d’Industrie Portes de Normandie.

L’objet de la présente consultation est la passation d’un contrat de concession de service public pour la gestion et l’exploitation de l’aérodrome de Mortagne au Perche selon les termes du projet de contrat joint au présent règlement de consultation.

La durée du contrat concession de service public est de 10 ans.

La date de démarrage prévue pour le contrat est le 1er juillet 2022.

Le concessionnaire du service public de l’aérodrome de la Communauté de Communes aura en charge :

• L’exploitation des aires aéronautiques
   
  
• La gestion de l’activité et l’exploitation des bâtiments ainsi que de la station essence
   
  
• La police de l’exploitation de l’aérodrome
   
• La mise en sécurité et l’entretien de l’ensemble de la propriété de l’aérodrome.

Accéder au dossier de consultation ici (cf fichier ZIP)

Lancement de la consultation : 19/04/2022

Date limite de réception des candidatures : 31/05/2022 à 12 heures